Décision unilatérale de l’employeur : enjeux et droits des salariés
La décision unilatérale de l’employeur représente un enjeu majeur dans le cadre des relations de travail. Cette pratique, permettant à l’employeur de modifier les conditions[…]
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Droit de garde des enfants : que faire en cas de séparation?
La séparation est éprouvante, surtout lorsque des enfants sont concernés. Que ce soit par accord amiable ou par décision judiciaire, comprendre la procédure de garde[…]
Quels sont les aspects juridiques de la gestion des données de santé par des entreprises non médicales?
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Quelles démarches légales une entreprise doit-elle entreprendre pour mettre en place une assurance santé collective?
Dans le monde professionnel actuel, offrir une mutuelle santé à ses salariés n’est pas seulement une obligation, c’est aussi un signe de responsabilité et de[…]
Quelles démarches légales suivre pour l’obtention de financements publics pour une startup innovante?
L’innovation est le moteur de l’économie contemporaine, et trouver des moyens de financer la recherche et le développement de nouvelles idées est un enjeu crucial[…]